Home Blog Les installations électriques Le rôle de l'expert judiciaire

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 L'EXPERT  MAROCAIN  FACE  A  LA  MONDIALISATION

RAPPEL  DES PRINCIPES QUI RÉGLEMENTENT L'EXERCICE DE LA PROFESSION

L'EXPERT  JUDICIAIRE :  UN AUXILIAIRE DE LA JUSTICE

L'expert Judiciaire est une personne expérimentée dans un art, une science, une technique ou un métier, inscrite sur les listes éditées Par le Ministère de la Justice et publiées au buletin officiel, conformément à  la loi et les textes réglementaires, à qui le juge d'une des juridictions du Royaume confie la mission de lui apporter renseignements et avis techniques nécessaires à la solution d'un litige ( article N° 29 du Code de procédure civile).
Il participe donc, pendant l'exécution des missions qui lui sont confiées, au service public de la justice. Il a la qualité d'expert judiciaire.
L'expert Judiciaire est tenu donc d'entretenir les connaissances techniques et procédurales nécessaires au bon exercice de son activité expertale.
L'expert judiciaire doit s'interdire d'accepter toute mission privée de conseil ou d'arbitre, à la demande d'une ou de toutes les parties, qui fasse directement ou indirectement suite à la mission judiciaire qui lui a été confiée, tant que l'affaire n'a pas été définitivement jugée.
L'expert rédige un rapport court, clair, précis et complet, et doit joindre en annexe tout ce qui est nécessaire à l'appréciation et à la compréhension de son rapport.
L'expert remplit sa mission dans le minimum de temps compatible avec la nature de l'affaire et dans le respect du délai fixé par le Juge. En cas d'impossibilité, il en réfère au juge et sollicite un délai complémentaire.
L'avis technique formulé par l'expert ne liant pas le juge, le rapport peut être librement discuté et critiqué. Si l'expert est sollicité par le juge pour exposer son point de vue, il le fait en toute indépendance et s'il s'avère du débat que son avis est erroné partiellement ou en totalité, il en convient et fournit, au besoin, les éléments de fait ou d'interprétation qui en ont été la cause (article N° 64 du code de procédure civile).
L'expert commis par un Juge ne peut et ne doit recevoir aucune somme ni avantage, sous quelque forme que ce soit, des parties en conflit sous peine d'être radié du tableau des experts
( article N° 57 du Code de procédure civil ). 
 
 L'EXPERT DOIT:
      .  Accomplir ses tâches en toute impartialité,
  • Conserver son indépendance en excluant toute pression ou influence,
  • Conclure en toute conscience et bonne foi,
  • Respecter le secret professionnel,
  • Déposer ses conclusions dans les délais convenus. 
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LA  GARANTIE DÉCENNALE DANS  LA CONSTRUCTION
 

A quoi sert la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage ?

Les particuliers peuvent faire jouer la garantie décennale lorsque des malfaçons, désordres ou sinistres affectent l'intégrité et/ou la solidité d'un logement. Pendant 10 ans, il est possible d'obtenir réparation des défauts portant notamment sur le gros oeuvre : infiltration dans les mûrs, maçonnerie défectueuse, problème d'étanchéité de la toiture, etc.L'assurance dommages-ouvrage couvre les mêmes dommages que la garantie décennale. Néanmoins, elle apporte une prise en charge immédiate, sans attendre les mises en cause et rejet de responsabilité entre les acteurs de la construction. C'est une garantie précieuse, notamment lorsque le constructeur ou le promoteur est en faillite. 
 

 LE BUREAU DE CONTRÔLE  IMAGEO POUR MIEUX VOUS CONSEILLER

Succession, divorce, expropriation, éviction, malfaçons, désordres, sinistres, travaux non terminés ou non-conformes, etc. Les causes de litiges sont nombreuses. Mais les solutions de défense le sont moins ! Ainsi, lors d'une procédure de justice, seul le recours à un expert conseil technique, vous permet de mieux vous défendre, en démontrant, à l'expert de de la compagnie d'assurance, les « faits nécessaires au succès de votre prétention ». 
 
A TITRE D'EXEMPLE 
 L’achat d’un terrain à bâtir nécessite que soit remis un certificat d’urbanisme par la commune. Ce certificat permettra de renseigner l’acquéreur sur la constructibilité du terrain, les dispositions d’urbanisme à respecter ainsi que sur les limitations administratives du droit de propriété
 Pour être déclaré constructible un terrain doit disposer à proximité : d’une voie d’accès, d’un réseau d’eau potable, d’un réseau électrique et d’un réseau d’assainissement si nécessaire.Le propriétaire doit délivrer l'attestation confirmant la contenance promise : cela signifie qu’une simple référence au cadastre ne suffit pas, il faut se procurer un plan de bornage. Le bornage est une opération qui consiste à délimiter les bornes du terrain. Elle est réalisée par un géomètre-expert. L’expert consulte les différents titres de propriété des parcelles avoisinantes pour établir son bornage. Une fois établi un procès-verbal est dressé, il est signé par toutes les personnes concernées. La surface de chaque parcelle est alors définitivement arrêtée, l'achat est donc considérée correcte. 

Apporter les éléments de preuve

« Le juge ne peut nommer un expert pour suppléer à la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ». Le rôle de l'expert de justice n'est, ainsi, pas de vous défendre!, en effet, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'expert conseil technique, vous aide à apporter à l'expert d'assurance , les éléments de preuve utile à votre défense. 

Faire jeu égal avec ses adversaires

Les professionnels de la construction ont plus de connaissances, en matière immobilière, que les particuliers. De fait, ils peuvent apporter plus d'éléments techniques à l'expert de justice et cela peut jouer en votre défaveur. Mais vous avez la possibilité de recourir à un expert-conseil technique, pour rétablir l'équilibre entre les parties.Les entreprises chargées des travaux n'étaient pas déclarées ou n'avaient pas souscrit d'assurance. Certains artisans ont fait faillite et n'ont pas communiqué leur attestation d'assurance. Des désordres ou malfaçons, non décelés pendant la garantie décennale l'ont été juste après... Les raisons qui font que vos garanties spécifiques ne jouent pas sont nombreuses. 

... le Certificat d'Achèvement, de Conformité et de Qualité est la solution !

il est fréquent que des litiges naissent entre un particulier (maître d'ouvrage non professionnel) et un maître d'œuvre, constructeur, promoteur, maçon, plombier, menuisier, carreleur, etc. Ils peuvent, par exemple, concerner la construction de maison individuelle,  ou l'achat d'appartement sur plan . IMAGEO, peut réaliser une expertise technique complète de l'ouvrage et délivrer, sous sa propre responsabilité d'expert, une attestation, certifiant l'Achèvement, la Conformité et la Qualité de la construction. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un produit d'assurance, elle permet notamment de lever les inquiétudes des acquéreurs potentiels. Ce certificat vous apporte une garantie d'assistance gratuite pour la durée restante.Nos interventions concernent divers biens immobiliers (maison, appartement, pavillon, villa, chalet, château...). Nous pouvons vous donner un avis, dès lors que vous souhaitez évaluer, comprendre, interpréter des désordres, malfaçons, sinistres, afin de prendre toutes les mesures qui s'imposent.

Mission d'expertise immobilière nécessitant un accompagnement dans la durée

Les missions d'accompagnement dans la durée sont souvent complémentaires et s'apparentent à une consultation à un instant T.Il peut s'agir d'un accompagnement pour sécuriser les différentes phases d'une construction de maison , ou l'acquisition d'un bien immobilier sur plan . Ces missions d'expertise immobilière sont aussi utiles pour rechercher des solutions négociées ou par voie judiciaire, lorsqu'il vous êtes en désaccord ou litige avec un adversaires (constructeur, promoteur, maitre d'œuvre, artisan...) ou simplement, lorsque vous avez un projet d'acquisition.